Dépôt de la demande d'autorisation de construire

Procédures

Dans le dédale des lois et réglementations s'appliquant aux constructions, il est utile de relever quelques points essentiels pour faciliter les démarches dans le cadre de demande de permis de construire.

Remarque préliminaire :

Quelque soit l'ouvrage projeté, il est recommandé avant d'entreprendre des études onéreuses, de faire une demande préalable auprès du Conseil communal, afin de déterminer la faisabilité de la réalisation.

Déroulement et obligations

• Se référer au règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)
• Procédure de permis de construire (art. 137, 140, 144, 147-149 LATeC)

Demande préalable

Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATec et art. 88 ReLATeC); le dossier de la demande préalable est déposé à la commune.

Documentations utiles

• Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions LATeC
• Réglement du 1er décembre 2009 sur l'aménagement du territoire et les constructions ReLATeC
• Réglement communal d'urbanisme