Autorisation de construire

Procédure ordinaire

Les travaux énumérés à l'article 84 ReLATeC sont soumis à autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC) (Schéma de procédure)

La procédure ordinaire est également applicable aux objets suivants :

• Permis d'implantation

Lorsqu'il s'agit d'un projet important ou présentant des problèmes particuliers, le requérant a la faculté de présenter une demande de permis d'implantation avant le dépôt de la demande définitive (art. 152 s. LATeC)

• Permis pour l'équipement de détail (PED)

Procédure simplifiée

Les constructions de peu d'importance sont soumises à l'autorisation du Conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC) (Schéma de procédure)

Construction hors de la zone à bâtir

Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT) (Schéma de procédure). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.

Bases légales

• loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin1979 (LAT. RS 700)
• Ordonance fédérale sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT, RS700.1
• Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
• Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. ^BDLF).
• Règlements communaux d'urbanisme.
• Autres lois et règlements régissant les constructions.

Télécharger les formules officielles pour les demandes de permis

• fiches de requêtes
• formulaire de commande publicitas

Ouvrage soumis à l'obligation de permis de construire (art. 135 et 139 LATeC)

Art. 84 (ReLATeC) Obligation de permis selon la procédure ordinaire

a) la construction de nouveaux bâtiments, les démolitions (sous réserve de l'art. 150 al. 1 LATeC), les reconstructions, les agrandissements et les surélévations;

b) les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection ou l'affectation des locaux;

c) les changements d'affectation des locaux et les modifications d'installations susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les nouvelles installations;

d) les installation de chauffage et les équipement techniques qui leur sont liés;

e) les installations solaires de plus de 50 m²

f) les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais, murs de soutènement d'une hauteur de plus de 1,20m par rapport au terrain naturel, murs et parois paraphones, conduites, canalisations, captages d'eau, aménagements de cours d'eau, ainsi que les accès à une route publique, les aménagements sommaires de routes communales, les routes et les ponts qui ne sont pas régis par la loi sur les routes;

g) l'exploitation de gravières, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations;

h) lea aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, patinoires, ports, piscines publiques et plages, stands et installations de tir, pistes de motocross, karting, pistes de modèles réduits, installations de fabrication de neige artificielle, aménagements de camping-caravaning;

i) toute installation et tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage d'un lieu ou d'un quartier, sous réserve de l'article 85 al. 1 let.a;

j) les travaux d'assainissement qui impliquent une intervention sur le sol;

k) les stations-service et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre;

l) les stations émettrices soumises à l'ORNI;

m) les serres et les tunnels d'exploitation agricole, maraîchère ou horticole à caractère permanent.

 

Art. 85 (ReLATeC) Obligation de permis selon la procédure simplifiée

a) les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et les murs de clôture;

b) les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage;

c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement;

d) les changements de système de chauffage, y compris les travaux nécessaires à l'aménagement de la nouvelle installation;

e) les installations sanitaires;

f) les installations solaires d'une surface maximale de 50 m²

g) les déblais et remblais d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n'excède pas 500 m²;

h) les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l'article 84 let.i;

i) les distributeurs automatiques;

j) les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers..), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardins d'hiver non chauffés, biotopes, piscines privées.